Assurance-vie et succession : la fiscalité complète en un tableau (990 I, 757 B, avant/après 70 ans)

Le tableau que vous cherchez

Pour un contrat souscrit depuis le 13 octobre 1998 (l'immense majorité des contrats actifs), la fiscalité au décès tient dans ce tableau — tout le reste de l'article l'explique :

	Primes versées avant 70 ans (art. 990 I CGI)	Primes versées après 70 ans (art. 757 B CGI)
Assiette taxée	Capitaux transmis (primes + gains)	Primes seules — les gains sont exonérés
Abattement	152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus)	30 500 € en tout, partagé entre tous les bénéficiaires, tous contrats confondus
Taux au-delà	20 % jusqu'à 700 000 € taxables par bénéficiaire, 31,25 % au-delà	Droits de succession selon le lien de parenté (barème ordinaire)
Conjoint / partenaire PACS	Exonéré (loi TEPA)	Exonéré (loi TEPA)
Qui prélève	L'assureur, à la source	Le notaire/fisc, via la déclaration de succession (formulaire 2705-A)

En clair : par bénéficiaire, la barre des 152 500 € délimite un « hors droits » véritable — puis 20 % jusqu'à 852 500 € reçus (152 500 + 700 000), et 31,25 % au-delà.

L'idée reçue à démonter : « l'assurance-vie est hors succession »

C'est vrai civilement (les capitaux ne passent pas par l'actif successoral et échappent en principe à la réserve héréditaire), mais fiscalement, c'est faux dans deux cas :

1. Les primes versées après vos 70 ans retombent dans les droits de succession ordinaires au-delà de 30 500 € — c'est précisément l'objet de l'article 757 B.
2. Les primes « manifestement exagérées » au regard de votre patrimoine et de votre âge peuvent être réintégrées à la succession sur recours des héritiers. Verser l'essentiel de son patrimoine en assurance-vie à 85 ans pour déshériter n'est pas un montage, c'est un contentieux.

L'assurance-vie est un canal de transmission privilégié sous conditions — pas une immunité.

Avant 70 ans : l'article 990 I, le vrai régime de faveur

Pour les primes versées avant le 70e anniversaire de l'assuré, chaque bénéficiaire dispose de son propre abattement de 152 500 € — apprécié sur l'ensemble des contrats souscrits sur la même tête. Au-delà, l'assureur prélève directement :

Part taxable par bénéficiaire (après abattement)	Taux
Jusqu'à 700 000 €	20 %
Au-delà de 700 000 €	31,25 %

Exemple 1 — le cas courant. Contrat de 300 000 € (primes versées avant 70 ans), un enfant bénéficiaire unique : 300 000 − 152 500 = 147 500 € taxables à 20 %, soit 29 500 € de prélèvement. Le même contrat partagé entre deux enfants : 150 000 € chacun, sous l'abattement — 0 €. La clause bénéficiaire est un levier fiscal à elle seule : démultiplier les bénéficiaires démultiplie les abattements.

Exemple 2 — les gros contrats. 1 000 000 € à un bénéficiaire unique : 847 500 € taxables → 20 % × 700 000 + 31,25 % × 147 500 = 186 094 €, soit 18,6 % effectifs. C'est en général mieux que le barème des droits en ligne directe (30 % au-delà de 552 324 € taxables par enfant, 40 % au-delà de 902 838 €, 45 % au-delà de 1 805 677 € — barème inchangé en 2026), et sans commune mesure pour un bénéficiaire sans lien de parenté, qui paierait 60 % de droits hors assurance-vie.

Point d'attention peu signalé : au dénouement, les prélèvements sociaux de 17,2 % sont retenus sur les gains des unités de compte qui n'y ont pas encore été soumis — ils s'ajoutent, en amont, au prélèvement du 990 I.

Après 70 ans : l'article 757 B, moins punitif qu'on ne le dit

Les primes versées après 70 ans (sur les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991) sont réintégrées aux droits de succession après un abattement global de 30 500 € — un seul abattement pour tous les bénéficiaires et tous les contrats, réparti au prorata.

Mais le régime a une contrepartie que les commentaires alarmistes oublient : seules les primes sont taxables ; tous les gains sont exonérés, quel que soit leur montant (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20).

Exemple 3. Vous versez 100 000 € à 72 ans ; au décès, le contrat vaut 140 000 €, bénéficiaire un enfant. Assiette successorale : 100 000 − 30 500 = 69 500 € — les 40 000 € de gains passent hors droits. Ces 69 500 € s'ajoutent à la part successorale de l'enfant, qui bénéficie encore de son abattement personnel de 100 000 € en ligne directe s'il n'est pas déjà consommé. Résultat fréquent dans les successions moyennes : zéro droit au final.

Verser après 70 ans n'est donc pas une faute : c'est un régime différent, qui redevient intéressant quand l'espérance de capitalisation est longue (les gains échappent à tout) et que les abattements en ligne directe ne sont pas saturés. L'erreur n'est pas de verser après 70 ans — c'est de mélanger : les versements après 70 ans doivent aller sur un contrat dédié, pour ne pas polluer le suivi 990 I / 757 B et la répartition des abattements.

Les cas particuliers du tableau complet

• Conjoint ou partenaire de PACS bénéficiaire : exonération totale (990 I et 757 B). Conséquence contre-intuitive : désigner son conjoint comme bénéficiaire unique gaspille l'avantage fiscal de l'assurance-vie — il ne paierait rien de toute façon. Les abattements de 152 500 € travaillent mieux au profit des enfants ou de bénéficiaires taxés.
• Contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 : le 990 I s'applique quel que soit l'âge au moment des versements (post-13/10/1998) ; pas de bascule à 70 ans.
• Primes versées avant le 13 octobre 1998 (sur contrats souscrits avant cette date) : exonération du prélèvement 990 I — mais attention, les primes versées après 70 ans sur un contrat souscrit depuis le 20 novembre 1991 relèvent du 757 B même si elles sont antérieures à 1998. Régimes en extinction, mais décisifs sur les vieux contrats — ne jamais racheter un contrat d'avant 1991/1998 sans avoir vérifié ce qu'on détruit.
• Frères et sœurs vivant sous le même toit : exonération totale (droits de succession et prélèvement du 990 I) sous trois conditions cumulatives fixées par l'article 796-0 ter du CGI — être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; avoir plus de 50 ans au décès ou être atteint d'une infirmité empêchant de travailler ; et avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès. Un frère pacsé n'est pas « célibataire » au sens du texte : il est exclu.

Ce que cela change à la stratégie

La ligne de la maison s'applique ici aussi : l'allocation d'abord, l'enveloppe ensuite — mais la transmission est le domaine où l'enveloppe assurance-vie a un avantage que rien ne réplique. Le levier n'est pas d'y verser plus, il est dans le calendrier et la clause : saturer les 152 500 € par bénéficiaire avant 70 ans, dédier un contrat aux versements d'après 70 ans, et écrire une clause bénéficiaire qui répartit au lieu de concentrer. La fiscalité du vivant (rachats, abattements annuels) est traitée dans fiscalité de l'assurance-vie : le guide complet 2026 et la mécanique des rachats ; et si votre objectif n'est pas la transmission, rappelez-vous que le match PEA / assurance-vie se joue sur d'autres critères.

FAQ — assurance-vie et succession

Quel est l'abattement de l'assurance-vie en cas de décès ? 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans (art. 990 I) ; 30 500 € au total pour les primes versées après 70 ans (art. 757 B), les gains étant alors entièrement exonérés.

Quels sont les taux au-delà de l'abattement ? Avant 70 ans : 20 % jusqu'à 700 000 € taxables par bénéficiaire, 31,25 % au-delà. Après 70 ans : barème ordinaire des droits de succession selon le lien de parenté.

Le conjoint paie-t-il des droits sur l'assurance-vie ? Non. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés de toute taxation sur les capitaux décès, quel que soit l'âge des versements.

L'abattement de 152 500 € vaut-il par contrat ? Non — par bénéficiaire, tous contrats confondus sur la tête du même assuré. Ouvrir trois contrats ne triple pas l'abattement ; désigner trois bénéficiaires, si.

Faut-il arrêter de verser après 70 ans ? Pas nécessairement. Au-delà de 30 500 €, seules les primes sont taxées aux droits de succession — les gains restent exonérés sans plafond, et l'abattement de 100 000 € par enfant peut absorber le reliquat. Versez sur un contrat dédié pour isoler le régime.

Comment le bénéficiaire déclare-t-il les capitaux ? Via le formulaire 2705-A (déclaration partielle de succession), dans les 6 mois du décès en métropole — un formulaire par assureur. Le prélèvement du 990 I est retenu à la source par l'assureur.